SASU : que contiennent les statuts de la SASU ?

Il s'agit d'un élément obligatoire pour la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce sont l'ensemble des clauses et des dispositions imposées par la loi et celles que le fondateur détermine pour conditionner et assurer le bon fonctionnement de la société.

Ces statuts doivent contenir impérativement les informations suivantes :

  • Le nom, l'activité, la durée, la forme juridique et le siège social de la société,

  • le montant des fonds, le nombre et la forme des actions,
  • les pouvoirs exercés par les dirigeants,
  • l'estimation de la valeur des apports en nature et le nombre ainsi que la forme des actions reçues en contrepartie,

  • les décisions nécessitant la convocation d'une assemblée générale,

  • l'identité du président de la société.

Il faut également préciser les formalités de la répartition des résultats et du boni de liquidation. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site suivant : www.sasu-entreprendre.com

Qui peut rédiger les statuts de la SASU ?

S'il en a les compétences nécessaires, le fondateur de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut rédiger lui-même les clauses des statuts de sa société. Le cas échéant, il est tout à fait possible d'utiliser un programme informatique approprié. Sinon, il peut se faire assister par un expert comptable, mais le plus judicieux est de faire appel à un avocat.